Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès du Premier ministre. Elle est composée de quinze collaborateurs. Elle est dirigée par le délégué interministériel au nouveau nucléaire qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046536872#art-1