Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
DECRET · n° 2022-1424
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
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Chapitre Ier : Délivrance des agréments
sezione Section 1 : Comité d'expertsSection 1 : Comité d'experts
sezione Section 2 : Agrément provisoireSection 2 : Agrément provisoire
sezione Section 3 : Agrément définitifSection 3 : Agrément définitif
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives