Chapitre Chapitre Ier : Délivrance des agréments
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 12 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts, les contrats mentionnés au II du même article, dits ci-après « contrats de préférence », sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000046552053#art-1