Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 YW bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 YW ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, Art. 46 quater-0 YV, Art. 46 quater-0 YW A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 YW quater
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