Chapitre Chapitre Ier : Délivrance des agréments›Sect. Section 2 : Agrément provisoire
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 12 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise d'édition musicale mentionnée au I de l'article 220 septdecies du code général des impôts. En cas de coédition, la demande est présentée par chaque entreprise d'édition.
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Prolegi/LEGITEXT000046552053#art-3