Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1222-1, Art. R1222-17, Art. R1222-18, Art. R1222-20, Art. R1222-23, Art. R1222-24, Art. R1222-28, Art. R1222-39, Art. R1222-21
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046552237#art-1