Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international, au groupe EP2C et au groupe Perenco. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000046556858#art-1