Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
DECRET · n° 2022-144
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales