Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 19 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux conditions édictées à l'article 1er du présent décret, le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixé à : - quatre cent cinquante euros, pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulés ; - puis, à cinq euros par jour pour les jours suivants d'hébergement. Les demandes devront être déposées à l'issue de la période d'hébergement. Pour les personnes poursuivant leur hébergement jusqu'au 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à compter du 1er janvier 2023. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023 inclus. Toute demande déposée ou tout dossier incomplet ultérieurement à cette date est rejeté.
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Prolegi/LEGITEXT000046572931#art-4