Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°61-1103 du 3 octobre 1961
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Prolegi/LEGITEXT000046592373#art-10