Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 18
17 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046592373#art-18