Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 5, 6 et 8, les emplois régis par le présent décret sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi. La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000046592373#art-2