Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 -3, Art. 14-1, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000046600695#art-10