Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de santé
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 50
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Prolegi/LEGITEXT000046600695#art-2