Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de santé
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Sct. Section 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale , Art. 51-1, Art. 51-2
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Prolegi/LEGITEXT000046600695#art-4