Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de santé
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046600695#art-5