Titre Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont publiés postérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000046634772#art-17