Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
14 / 72En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
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Prolegi/LEGITEXT000046634157#art-14