Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
18 / 72En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 10 et le 1° de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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