Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Art. 5
5 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046634157#art-5