Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046634421#art-3