Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces trois collectivités rejoignent l'expérimentation selon le calendrier n° 2 du décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).
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Prolegi/LEGITEXT000046653280#art-2