Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 10 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre normal aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient de mérites au service du ministère des outre-mer. Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.
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Prolegi/LEGITEXT000045142567#art-6