Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 10 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre posthume, dans tous ses échelons et sans condition d'ancienneté par le ministre des outre-mer aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions, dans un délai d'un an à compter de la date des faits.
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Prolegi/LEGITEXT000045142567#art-8