Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 16° de l'article 4, qui ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046658948#art-8