Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au propriétaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045142558#art-2