Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 , Art. 8, Art. 9, Art. 12,
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Prolegi/LEGITEXT000046665082#art-3