Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8, 10 et 13 du décret du 14 avril 2017 mentionné ci-dessus et celles de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046665059#art-4