Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données et informations collectées et enregistrées dans le cadre du Tableau de bord de la performance du secteur médico-social sont : 1° les données de caractérisation des établissements et services mentionnés au 1° du II de l'article 1er, permettant une description générale des principales caractéristiques de la structure ; 2° les données de gestion collectées annuellement auprès de ces mêmes établissements et services visant à calculer des indicateurs communs leur permettant de se comparer dans les domaines suivants : a) le suivi de l'activité de soins et d'accompagnement réalisée par ces établissements et services, ainsi que les principales caractéristiques des personnes accompagnées en bénéficiant ; b) la gestion des ressources humaines ; c) la gestion des ressources budgétaires et financières ; d) les systèmes d'informations et la démarche de développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000046666272#art-2