Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-728 du 28 avril 2022 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2022-738 du 28 avril 2022 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2022-741 du 28 avril 2022 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000046665351#art-2