Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la santé et de la prévention.
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Prolegi/LEGITEXT000046673402#art-1