Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 Art. 6, Art. 7, Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 Art. 6-1
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Prolegi/LEGITEXT000046679708#art-3