Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046679688#art-2