Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R333-1, Art. R334-1, Art. R333-2, Art. R334-2, Art. R333-3, Art. R334-3, Art. R333-4, Art. R334-4, Art. R333-5, Art. R334-5, Art. R333-6, Art. R334-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R333-15, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-16 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation , Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation , Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Sct. Sous-section 3 : Publication des décisions , Art. R333-15, Sct. Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris, Art. R333-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R334-6, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Art. R334-5, Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-10
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