Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir. Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir. Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes. L'arrêté mentionné à l'article 2 précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.
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Prolegi/LEGITEXT000046692208#art-6