Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045150018#art-2