Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045150046
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret du 24 février 1995 Sct. Annexe, Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045150018#art-legiarti000045150046