Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000046712409#art-2