Art. 27
Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 27

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D653-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D711-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D717-1
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legi/LEGITEXT000046712712#art-27