Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
11 / 50En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'université Toulouse-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000046712864#art-11