Titre Titre II : Gouvernance›Chapitre Chapitre IV : Les comités et organes consultatifs
Art. 15
31 / 50En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité social d'administration Un comité social d'administration est institué et exerce les compétences qui lui sont conférées par les articles L. 951-1-1 et suivants du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000046712864#art-15-1