Titre Titre III : Organisation›Chapitre Chapitre II : Les établissements-composantes
Art. 20
36 / 50En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Procédure de résolution de conflits entre l'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du comité de coordination. Si cette conciliation échoue, un médiateur est nommé par l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000046712864#art-20