Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046713998#art-2