Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes , Art. R245-1-1, Art. R245-1-2, Art. R245-1-3, Art. R245-1-4, Art. R245-1-5, Art. R245-1-6, Sct. Section 2 : Règles de procédure , Art. R245-2-1, Art. R245-2-2, Art. R245-2-3, Art. R245-2-4, Art. R245-2-5, Art. R245-2-6, Art. R245-2-7, Art. R245-2-8, Art. R245-2-9, Art. R245-2-10, Art. R245-2-11, Art. R245-2-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane , Art. R245-3-1, Sct. Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel, Art. R245-4-1, Art. R245-4-2, Art. R245-4-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
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Prolegi/LEGITEXT000046722972#art-1