Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046722559#art-2