Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 , , Art. 4, Art. 8
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046734332#art-1