Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 , Art. 20, Art. 38-1, , Art. 38-32
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Prolegi/LEGITEXT000046735784#art-8