Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R344-7-1, Art. R344-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R344-7, Art. R344-8, Art. R344-17, Art. R344-20
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legi/LEGITEXT000046734350#art-3