Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-9, Art. R464-24-10, Art. R464-24-11, Art. R464-24-12, Art. R464-24-13, Art. R464-24-14, Art. R464-24-15
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Prolegi/LEGITEXT000046738791#art-1