Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 , , Art. 12, Art. 22
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Prolegi/LEGITEXT000046754996#art-2